DEFINITION: Agreement made by and between NAV CANADA and the Investigator with respect to the provision of investigation services.

COMMENT: With respect to harassment or other types of complaints.

DÉFINITION : Méthode de classification des événements liés à la sécurité (incidents ou incidents graves) dans le domaine de la gestion de la circulation aérienne mise au point par EUROCONTROL. Cette méthode analyse deux types d'événements, soit opérationnels et techniques.

COMMENTAIRE : Dans le contexte des plaintes de harcèlement ou autres.